Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative)

A l'article R. 552-12, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. »