Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts)

Dans le premier alinéa et dans le c du I de l'article 344-00 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de paiement des impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus ».