L'article L. 221-1-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « producteur ou un distributeur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le professionnel ne peut » est remplacé par les mots : « le producteur et le distributeur ne peuvent ».