Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits)

I.-A l'article L. 221-1-2 du même code, les mots : « responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par le mot : « producteur ».
II.-Au I de l'article L. 221-1-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3. »