Le plan de comptes M 49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.