Au IV de l'article 22 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après la référence aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11 est insérée la référence à l'article R. 6152-13, et après la référence aux articles R. 6152-208, R. 6152-209 est insérée la référence à l'article R. 6152-210.