A N N E X E 1
CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX PRÉVUS
POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
(arrêté du 30 octobre 1991)
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CONDITIONS DE CLASSEMENT |
NIVEAUX de classement |
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| Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC (arrêté du 27 juillet 1993). |
Non qualifiés. |
1 |
| Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an. |
2 |
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| Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an. |
3 |
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| Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire. |
4 |
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| Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA. |
Moins de 2 ans de services effectifs. |
1 |
| Au moins 2 ans de services effectifs. |
3 |
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| Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an. |
4 |
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| Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs. |
4 |
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| Posséder une QTS depuis au moins 15 ans. |
5 |
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| Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans. |
5 |
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| Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA (arrêté du 24 mai 2000, JO du 17 juin 2000). |
Moins de 2 ans de services effectifs. |
1 |
| Au moins 2 ans de services effectifs. |
3 |
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| Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008. |
4 |
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| Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans. |
4 |
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| Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de servicespublics dont 8 ans de services effectifs. |
4 |
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| Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans. |
5 |
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| Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans. |
5 |
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| Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans. |
5 |