Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1))

L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »