Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.