Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)

A l'article R. 20-37 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé ».