Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)

Au deuxième alinéa de l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur de service universel » sont remplacés par les mots : « Chaque opérateur de service universel ».