L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter. » ;
3° Dans la deuxième et la troisième phrase du même alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « demande complète ».