Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 20-33 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'opérateur désigné » sont remplacés par les mots : « de tout opérateur désigné ».