L'article R. 20-30-12 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou des éléments de celle décrite au 2° du même article. » ;
2° Au 1°, les mots : « l'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « tout opérateur chargé » ;
3° Au 3°, les mots : « ou de l'élément de la composante » sont ajoutés après le mot : « composante », et les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la zone géographique concernée ».