Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)


Aux articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel» sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».