Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)

A l'article R. 20-30-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les opérateurs chargés » et « proposent » sont remplacés respectivement par les mots : « tout opérateur chargé » et « propose ».