La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
b) Aux sanctions disciplinaires autre que celles mentionnées à l'article 13 ;
c) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
d) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel.