Désignation des représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.