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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)


Au 2° de l'article R. 743-173, après les mots : « des tribunaux de commerce », sont ajoutés les mots : « qui sont créés ou ».