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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)


L'article R. 743-158 est complété par les dispositions suivantes :
« Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé. »