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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)


Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».