Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

L'article R. 742-33 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».