Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

L'article R. 741-3 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci. »