Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux modalités des licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme ainsi que, s'agissant de la commission consultative paritaire n° 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, aux changements de catégorie, en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions relatives aux sanctions disciplinaires.