Article 18 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.