Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2008 portant création au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère)

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.