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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer)


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 23 août 2008, les quantités en leur possession le 18 août 2008 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.