Délégation est donnée à M. Stanislas Le Grand de Mercey, contrôleur général des armées, faisant fonction de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.