Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-690 du 22 juillet 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.