Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement)

Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.