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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement)


La formation plénière des comités locaux, présidée par le préfet, se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore notamment un programme de travail pour l'année et établit l'évaluation de l'activité.
Les séances plénières permettent également d'assurer une veille sur le recensement des cas de fraudes et d'entendre les comptes-rendus des travaux des groupes ou commissions que le comité local aura décidé de former en son sein, notamment en vue d'établir les bilans trimestriels destinés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Les bilans trimestriels comprennent notamment les procès-verbaux des travaux du comité.