1° Siègent au titre des services de l'Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant :
a) Dans le ressort territorial des comités régionaux définis à l'article 1er :
― le ou les procureurs généraux près la ou les cours d'appel ;
― les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;
― le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
b) Dans le ressort territorial des comités locaux définis à l'article 2 :
― le procureur général près la cour d'appel ;
― le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur régional des douanes et droits indirects ;
― le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2° Siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale dans le ressort territorial des comités locaux définis aux articles 1er et 2 les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
― le ou les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le ou les directeurs de la caisse d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les départements de l'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l'Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
― le ou les directeurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
― le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants ;
― le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
― pour les départements d'outre-mer, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.