Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2008 autorisant l'usage de la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France »)

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.