Article AUTONOME (Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Consommateurs titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel

Consommateurs résidant dans un immeuble chauffé par une chaudière au gaz collective

1.2. La procédure d'attribution du tarif

Les ayants droit du tarif de solidarité sont identifiés par les organismes d'assurance maladie, qui en transmettent régulièrement la liste à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz et agissant pour leur compte ou, le cas échéant, aux fournisseurs de gaz. Cette liste précise la composition de chaque foyer.
L'organisme désigné par les fournisseurs, ou le fournisseur lui-même, envoie chaque année une attestation aux ayants droit leur demandant de mentionner la référence de leur contrat de fourniture de gaz. Les ayants droit chauffés collectivement au gaz doivent demander cette information ainsi que le nom du fournisseur de gaz à leur propriétaire ou à son mandataire.
Une fois renvoyée, l'attestation permet d'accéder pour un an au bénéfice du tarif spécial de solidarité.

2. Observations et recommandations de la CRE
2.1. Ayants droit

Le projet de décret prévoit que le tarif de solidarité est applicable aux consommateurs ayant un contrat de fourniture de gaz et à ceux « résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ».
Dans le cas d'un chauffage collectif, le mécanisme prévoit que l'ayant droit transmette l'attestation au propriétaire, ou, le cas échéant, à son mandataire, pour qu'il complète les éléments relatifs au contrat de fourniture de gaz naturel de la chaufferie collective.
Tout d'abord, il semble que le projet de décret, par le mécanisme qu'il prévoit, ne vise pas les immeubles chauffés collectivement par un réseau de chaleur dont la vapeur aurait été produite par une chaudière à gaz.
La CRE recommande que le décret précise plus clairement si les consommateurs résidant dans un immeuble chauffé par un réseau de chaleur peuvent ou ne peuvent pas bénéficier du tarif de solidarité.
Par ailleurs, la CRE recommande que le décret prévoie que les propriétaires de logement peuvent bénéficier du tarif de solidarité, en indiquant que l'attestation doit être transmise au syndic de leur immeuble pour qu'il la complète.

2.2. Principe d'application des réductions forfaitaires

Le projet de décret prévoit d'appliquer le tarif de solidarité sous forme d'une réduction forfaitaire annuelle, ce qui constitue une simplification par rapport au dispositif existant en électricité, basé sur une réduction appliquée au tarif de vente portant sur une partie de la consommation annuelle.
Cependant, le mécanisme prévu pour attribuer les réductions est lourd. Il fait intervenir les organismes d'assurance maladie, les fournisseurs, un organisme centralisant le dispositif pour le compte des fournisseurs qui le souhaitent, ainsi que les propriétaires, leur mandataire, et les syndics d'immeuble dans le cas d'un chauffage collectif. Les frais de gestion en résultant sont estimés à environ 6 M€, soit 8 € par bénéficiaire, à comparer aux réductions de seulement 15 à 25 € attribuées aux clients utilisant le gaz pour la cuisine.
De plus, la lourdeur des démarches dans le cas d'un chauffage collectif risque de décourager les ayants droit de poursuivre leur demande jusqu'à son terme.
La CRE préconise la mise en place d'un dispositif plus simple et moins coûteux, qui attribuerait compétence à un organisme unique pour envoyer des chèques couvrant la réduction forfaitaire et le remboursement des mises en service et déplacements, sur présentation de l'attestation complétée, à laquelle seraient joints des documents prouvant l'usage du gaz, et des justificatifs de paiement par le bénéficiaire.
Un tel dispositif serait basé sur les dispositions suivantes.
Dans le cas d'un consommateur titulaire d'un contrat de fourniture de gaz :
― les tranches de consommation définissant les réductions forfaitaires devraient être déterminées en référence à la consommation annuelle de référence (CAR) figurant sur les factures de gaz naturel, comme prévu par l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à compter du 18 mai 2008. Le demandeur du tarif de solidarité inscrirait cette CAR sur l'attestation qu'il renverrait à l'organisme commun ;
― la totalité de la réduction prévue devrait être versée au bénéficiaire, même s'il déménage avant la fin de l'année de bénéfice du tarif de solidarité. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cas du chauffage collectif, où l'organisme commun envoie un chèque correspondant à la totalité de la réduction prévue au bénéficiaire, que celui-ci déménage ou non dans l'année au titre de laquelle il bénéficie du TSS.
Dans le cas d'un chauffage collectif, la réduction forfaitaire ne devrait pas être réduite si la chaufferie collective est alimentée par plusieurs sources d'énergie (donnée dont l'organisme commun ne dispose pas).

2.3. Montant des réductions forfaitaires
2.3.1. Impact sur la facture moyenne

2.3.2. Impact sur le marché du gaz

Les réductions forfaitaires appliquées aux consommateurs de gaz entraîneront des pertes de recettes pour les fournisseurs de gaz appliquant le tarif de solidarité. D'après la loi du 3 janvier 2003, ces pertes de recettes et les coûts de gestion liés à la mise en œuvre de ce tarif seront compensés aux fournisseurs. La compensation sera assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel, au prorata de la quantité de gaz vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
Chaque fournisseur de gaz en France supportera donc une charge égale à la contribution qu'il versera pour compenser les charges liées au TSS. Il répartira cette charge sur ses consommateurs finals, selon la politique commerciale qu'il définira, au travers des prix du gaz qu'il applique, qu'ils soient réglementés ou non.
De même que les contributions des fournisseurs sont calculées au prorata des consommations de leurs clients, la CRE recommande que l'augmentation de prix générée soit appliquée sous la forme d'un montant en €/MWh identique pour tous les clients, qu'ils soient en offre de marché ou aux tarifs réglementés, afin d'éviter des répartitions de la contribution discriminatoires entre les clients. Ce montant devrait figurer sur la facture de gaz, que le contrat soit individuel ou collectif. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures devrait être modifié en conséquence.
De plus, les valeurs des réductions forfaitaires, qui détermineront la contribution due par les fournisseurs et que ceux-ci répercuteront sur les consommateurs, doivent être définies de manière à ne pas créer un désavantage compétitif du gaz naturel par rapport aux autres énergies servant au chauffage.
Les réductions proposées devraient entraîner des charges liées au TSS de l'ordre de 40 à 50 M€ (2), évaluées à partir d'une estimation de 755 000 consommateurs ayant droit au TSS, dont 215 000 chauffés collectivement au gaz (soit une réduction moyenne annuelle de l'ordre de 53 à 66 € par bénéficiaire). La contribution unitaire en résultant pour les fournisseurs de gaz naturel sera de l'ordre de 0,1 €/MWh, ce qui ne devrait pas générer un désavantage compétitif majeur du gaz naturel par rapport aux autres énergies.