1. Le contenu du projet de décret
1.1. Le tarif spécial de solidarité
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est ouvert, pour leur résidence principale et à leur demande, aux clients résidentiels ayant droit (1) à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité.
Ce tarif est applicable aux consommateurs ayant un contrat de fourniture de gaz, et à ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé par une chaudière au gaz collective. Il doit être appliqué par tous les fournisseurs de gaz naturel.
Le tarif de solidarité est appliqué sous forme d'une réduction forfaitaire annuelle fonction du nombre de personnes du foyer, ainsi que de sa consommation dans le cas d'un contrat de fourniture de gaz. Dans ce cas, la réduction est appliquée, sur la facture, au prix de fourniture contractuellement établi entre le client et son fournisseur et « ne doit pas couvrir la totalité de la consommation ». Pour un client en chauffage collectif, la réduction lui est versée directement par chèque.
Les consommateurs titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel auxquels est appliqué le tarif spécial de solidarité bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat, et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.