L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, ».
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique, ».
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la défense. »
5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines. »
6° Le neuvième alinéa est supprimé.
7° Au dixième alinéa, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » et le mot : « atomique » est supprimé.
8° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords-cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres. »