Article 14 AUTONOME (Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)

Les dispositions des articles 1er, 5, 6 et 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.