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Article AUTONOME (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Article AUTONOME (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)


A N N E X E

La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :

DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC - en € TTC/an
 PLAGE DE CONSOMMATION

0-1 000 kWh/an
 1 000-6 000 kWh/an
 > 6 000 kWh/an
1 UC
 17
 51
 71
1 < UC < 2
 22
 68
 94
2 UC ou +
 28
 85
 118

Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

UNITÉ DE CONSOMMATION
 VERSEMENT FORFAITAIRE EN € TTC/an
1 UC
 54
1 < UC < 2
 72
2 UC ou +
 90