Le détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel souhaitant bénéficier du tarif spécial de solidarité renvoie à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, à son fournisseur de gaz naturel l'attestation prévue à l'article 4 après l'avoir complétée avec les références de son contrat de fourniture de gaz naturel et sa consommation annuelle de référence.
Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel pour une durée d'un an à compter de la réception de l'attestation dûment complétée, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant.
En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation.
Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.