Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.