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L'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational doit comprendre a minima les prestations suivantes :
1. Offres d'accès
Offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement infranational, en une vingtaine de points.
Offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement départemental en une centaine de points.
Offre d'accès en interface IP et soit en interface Ethernet dès lors que celle-ci est disponible, soit en interface ATM dans le cas contraire.
Offre d'accès monocanal et bi-canal.
Offre d'accès en ADSL, en ADSL2+ et, pour les offres destinées in fine au marché professionnel, en SDSL.
Offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel ».
Offre de migration des accès.
Prestations connexes de colocalisation des équipements.
Prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers.
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro.
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par reprise de ligne.
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par création de ligne.
2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant
notamment les éléments suivants :
a) Items généraux :
― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
― les obligations financières et contractuelles des parties.
b) Informations préalables :
― l'architecture d'accès au réseau, avec la liste des points de raccordement, leur zone arrière, et les zones tarifaires attachées ;
― les spécifications techniques d'interfaces de livraison des flux proposées sur les points d'extrémité du réseau, coté client et coté interconnexion de cœur de réseau ; le cas échéant, les procédures de tests permettant d'assurer l'interopérabilité complète des équipements ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées, notamment la liste des répartiteurs ouverts au DSL, les modalités de colocalisation sur les différents points de raccordement au réseau de France Télécom, les informations nécessaires aux migrations et les informations d'éligibilité ligne à ligne.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
― la description complète des interfaces d'accès ;
― la description complète des modalités d'acheminement du trafic haut débit ;
― la description des interfaces techniques permettant d'assurer une interopérabilité entre un terminal et le réseau de France Télécom, ou les modalités d'accès à une procédure de test permettant de vérifier cette interopérabilité.
d) Modalités d'accès à l'offre :
― les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
― l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse ;
― les modalités de commandes des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée ;
― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
― les processus et conditions de désaturation des accès monopaires et multipaires ;
― les processus et conditions d'éligibilités des accès dépendants de multiplexeurs ;
― les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
e) Qualité de service :
― la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
― les processus de gros de rétablissement et de livraison des accès haut débit activés sur DSL permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
― les processus de protection des accès sensibles et de retour rapide en cas d'écrasements à tort ;
― l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire :
― l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès haut débit activés sur DSL ou à des prestations connexes, et notamment :
― les tarifs des accès et des migrations (pour celles qui font l'objet d'une tarification) ;
― les tarifs de la collecte, pour les débits garantis et non garantis ;
― les tarifs des options de qualité de service ;
― les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaires ;
― les tarifs liés à la colocalisation des équipements et au raccordement des sites haut débit.
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France Télécom transmet à l'Autorité les informations suivantes :
De manière trimestrielle :
Sur les données relatives au réseau :
― la liste des points de raccordement des offres de gros haut débit d'accès activées livrées au niveau infranational, en précisant pour chacun d'eux :
― sa zone arrière et les zones tarifaires associées ;
― les interfaces de livraison des flux disponibles ;
― pour chaque NRA du réseau de France Télécom, il sera précisé :
― la liste des technologies DSL disponibles (ADSL ADSL2+, Re-ADSL, SDSL...) ;
― la liste des modes de collecte disponibles pour les accès dépendant de ce NRA (Ethernet, IP, ATM) ;
― s'il est raccordé en fibre optique au réseau de collecte de France Télécom ;
― s'il est ouvert à l'offre de télévision par ADSL de détail de France Télécom.
Sur les données relatives aux parcs pour le haut débit :
― à la maille du département, les parcs d'accès suffisamment détaillés par rapport aux offres de gros et de détails existantes, d'une part, pour le sous-ensemble des répartiteurs dégroupés par au moins un opérateur alternatif et, d'autre part, pour le sous-ensemble des répartiteurs non dégroupés.
Sur les données relatives aux parcs pour le très haut débit :
― à la maille de la commune, le nombre d'accès très haut débit activés vendus sur le marché de gros ;
― à la maille de la commune, le nombre d'accès très haut débit activés vendus par France Télécom sur le marché de détail.
De manière semestrielle :
Sur les données relatives aux parcs :
― à la maille du NRA, pour chacun des répartiteurs dégroupés (ou commandés pour le dégroupage) par au moins un opérateur alternatif, les parcs d'accès suffisamment détaillés par rapport aux offres de gros et de détails existantes.
Trois mois après la publication au Journal officiel de la présente décision puis sur demande de l'Autorité :
― la description précise des processus de qualité de service (commande-livraison, d'une part, et traitement des pannes, d'autre part) mis en œuvre par France Télécom pour son propre compte pour les offres haut débit commercialisées sur le marché de détail ;
― la justification des coûts qu'elle encourt pour fournir ses offres de gros d'accès haut débit activés livrés au niveau infranational sur DSL, à une maille géographique suffisamment pertinente et a minima pour les composantes suivantes :
― accès ;
― collecte IP ;
― collecte ATM ;
― collecte Ethernet ;
― prestations connexes ;
― la justification de son calcul du niveau des tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activés livrés au niveau infranational sur DSL, à une maille géographique suffisamment pertinente.