Article 13 AUTONOME (Décision n° 2008-0836 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.