Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-0836 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.