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A. ― LE DÉGROUPAGE
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
1. Offres d'accès :
― offre d'accès totalement dégroupé et partiellement dégroupé ;
― offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale ;
― offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistant ;
― options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
― offre de migration des accès ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
― offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments de France Télécom ;
― offre de cohabitation physique adaptée aux sites de moins de 5 000 lignes et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
― offre adaptée aux sous-répartiteurs ;
― offre de colocalisation distante ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers y compris les conditions de mutualisation des ressources.
2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants :
a) Items généraux :
― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
― les obligations financières et contractuelles des parties.
b) Informations préalables :
― la liste des répartiteurs, leur nombre de ligne et leur commune de rattachement ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les répartiteurs et sous-répartiteurs, notamment leur zone d'emprise, leur adresse et les modalités de colocalisation correspondantes ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les informations d'éligibilité.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
― la description complète des interfaces d'accès.
d) Modalités d'accès à l'offre :
― les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
― l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse ;
― les modalités de commandes des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour le dégroupage total ;
― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
― les processus et conditions de désaturation des accès monopaires et multipaires ;
― les processus et conditions d'éligibilités des accès dépendants de multiplexeurs ;
― les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
― la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général ;
― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur ;
― la liste des technologies autorisées au répartiteur et au sous-répartiteur.
e) Qualité de service :
― la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
― les processus de gros de rétablissement et de livraison des accès dégroupés permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
― la mise en service hotline pour les accès professionnels ;
― les processus de protection des accès sensibles et de retour rapide en cas d'écrasements à tort ;
― les options de garanties de temps de rétablissement (GTR) pour les accès professionnels ;
― l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire :
― l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès dégroupé et aux prestations connexes, et notamment :
― les tarifs du dégroupage total et partiel, à la boucle et à la sous-boucle ;
― les tarifs des options de qualité de service ;
― les tarifs liés aux informations préalables ;
― les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaires ;
― les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
― les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
― les tarifs liés à la désaturation ;
― les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.
B. ― L'ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL DE LA BOUCLE LOCALE
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
1. Offres d'accès :
― offre d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment l'occupation des fourreaux par des câbles optiques et l'hébergement des équipements passifs dans les chambres de tirage, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle ;
― processus de désaturation des fourreaux et des chambres.
2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants :
a) Items généraux :
― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
― les obligations financières et contractuelles des parties.
b) Informations préalables :
― les modalités d'accès aux informations préalables concernant, d'une part, les tracés, des infrastructures de génie civil, d'autre part l'état d'occupation des alvéoles.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès :
― les règles d'ingénierie pour l'occupation des fourreaux et des chambres ;
― le cahier des charges techniques portant sur les conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil.
d) Modalités d'accès à l'offre :
― les processus de commande et de validation des demandes d'accès ;
― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
e) Qualité de service :
― la qualité de service standard des prestations fournies ;
― l'engagement de niveau de service associé et le mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire :
― l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux fourreaux et aux chambres ;
― les tarifs liés aux informations préalables ;
― les modalités de répartition des coûts dans le cadre des processusde désaturation.
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France Télécom transmet à l'Autorité les informations suivantes :
De manière trimestrielle :
― la liste des NRA en précisant pour chacun d'eux : code identifiant, nom, coordonnées géographiques, type (ex : NRA-HD, NRA-ZO), nombre de lignes principales ;
― pour chaque NRA dégroupé par au moins un opérateur alternatif : la date de première mise à disposition du dégroupage, le nombre d'opérateurs alternatifs présents au titre du dégroupage et le type de colocalisation ;
― la liste des communes où au moins un opérateur utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom pour un déploiement en fibre optique avec, pour chaque commune : la date d'arrivée du premier opérateur, le nombre d'opérateurs présents, le total (en mètres linéaires) du génie civil en conduite utilisé, le total du volume occupé dans les fourreaux ;
― la liste des communes où France Télécom a déployé des réseaux à très haut débit avec, pour chaque commune : la date d'arrivée de France Télécom, le total (en mètres linéaires) du génie civil en conduite utilisé, le total du volume occupé dans les fourreaux ainsi que le nombre d'immeubles et de logements raccordables et adressables.
Trois mois après la publication au Journal officiel de la présente décision, puis sur demande de l'Autorité :
― la liste des sous-répartiteurs en précisant pour chacun d'eux les caractéristiques techniques et géographiques pertinentes, notamment le NRA de rattachement et l'affaiblissement du signal correspondant.