La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant des obligations de proposer une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, de proposer une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et de publier les conditions techniques et tarifaires d'accès de ses offres de gros de raccordement des répartiteurs distants, d'une part, et de réaménagement de la boucle locale, d'autre part, France Télécom devra les mettre en œuvre au plus tard le 15 septembre 2008.
S'agissant de l'obligation de formaliser, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées, France Télécom devra la mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2009.