France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, d'une part, et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. Ces éléments sont précisés en annexe 2 de la présente décision.