Article 6 AUTONOME (Décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

France Télécom doit proposer une offre de gros de réaménagement de la boucle locale permettant aux opérateurs tiers de requalifier un sous-répartiteur en répartiteur haut débit dans les zones inéligibles au haut débit.
France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de réaménagement de la boucle locale.