Article AUTONOME (Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

A N N E X E A
LISTE DES OPÉRATEURS DE BOUCLE LOCALE
CONCERNÉS PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel sur leur réseau individuel :
AIC Network, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 414 098 426, et dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Altitude Développement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 428 787 246, et dont le siège social est situé 11, Valmy, 92800 Puteaux.
B3G, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 423 160 829, et dont le siège social est situé 15, rue Auber, 75009 Paris.
BJT Partners, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 480 234 210, et dont le siège social est situé 10, rue du Lycée, 92330 Sceaux.
Bouygues Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 397 480 930, et dont le siège social est situé 20, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Bretagne Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rennes B 483 400 628, et dont le siège social est situé 2, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
BT France, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 702 032 145, et dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, 92800 Puteaux.
CLEMCOM Limited, société à responsabilité limitée (« Private Limited with share capital ») immatriculée sous le numéro Londres 05149833, et dont le siège social est situé 29 Harley Street, London, W1G 9QR.
Colt Telecommunications France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 402 628 838, et dont le siège social est situé 25, rue de Chazelles, 75017 Paris.
Complétel, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 418 299 699, et dont le siège social est situé tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92671 Courbevoie Cedex.
Dauphin Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 419 964 010, et dont le siège social est situé 7, rue Perrinon, BP 3371, 97150 Saint-Martin.
El Hadri Telecom, affaire personnelle commerçant immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris A 487 637 902, et dont le siège social est situé 18, rue Xavier-Privas, 75005 Paris.
Est Vidéocommunication, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 345 347 397, et dont le siège social est situé 14, rue des Mercuriales, 67450 Lampertheim.
FINAREA, société anonyme, immatriculée sous le numéro CH-514 3 024 457-9, et dont le siège social est situé 1, viale Carlo Cattaneo, 6900 Lugano (Suisse).
France Citévision, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Amiens B 428 809 735, et dont le siège social est situé 83, rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens.
France Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 380 129 866, et dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
Free, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 421 938 861, et dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
FRNET2, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 409 914 058, et dont le siège social est situé 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux.
Groupe HGT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 480 961 184, et dont le siège social est situé 164, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret.
HUB Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 437 947 666, et dont le siège social est situé 4, rue de la Haye, 93290 Tremblay-en-France.
IC Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 412 627 465, et dont le siège social est situé 45, quai de la Seine, 75019 Paris 19.
Initiales Online, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 440 014 678, et dont le siège social est situé 161, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
Intercable Réunion, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis-de-la-Réunion B 493 723 712, et dont le siège social est situé 7, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis.
Ipnotic Telecom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 444 848 428, et dont le siège social est situé 6, rue Casteres, 92110 Clichy.
International telecommunication network France (ITN France), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 402 281 760, et dont le siège social est situé 177, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre.
Kast Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Antibes B 399 223 171, et dont le siège social est situé 49, rue Emile-Hugues, 06600 Antibes.
Société Legos local exchange global operation services, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Leonix Technologies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 451 727 416, et dont le siège social est situé 17, rue du Jura, 75013 Paris.
Long Phone, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 413 441 395, et dont le siège social est situé 122, rue La Boétie, 75008 Paris.
Magic Fil Telecom SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 420 956 427, et dont le siège social est situé 104, avenue Albert-1er, 92500 Rueil-Malmaison.
Mediaserv, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 351 555 792, et dont le siège social est situé tour Sécid, 6e étage, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
Mobius, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis-de-la-Réunion B 432 891 786, et dont le siège social est situé 1, rue Théodore-Drouet, 97420 Le Port.
Neuf Cégétel, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 414 946 194, et dont le siège social est situé 40, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Numéricable, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 379 229 529, et dont le siège social est situé 26, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
Option Service, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Compiègne B 339 691 107, et dont le siège social est situé 44, allée des Sources, 60400 Noyon.
Ornis SA, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 377 762 752, et dont le siège social est situé 132, boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie.
Outremer Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé Zone de Gros de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419, et dont le siège social est situé 140, quai du Sartel, 59100 Roubaix.
OXIP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 492 990 007, et dont le siège social est situé 47, rue le Corbusier, 92100 Boulogne-Billancourt.
Phone Systems & Network, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 390 081 156, et dont le siège social est situé 92, boulevard Victor-Hugo, 92110 Clichy.
Preceptel, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 450 116 058, et dont le siège social est situé 1240, route des Dolines, 06560 Valbonne.
Primus Telecommunications France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 390 411 445, et dont le siège social est situé 15, rue des Sorins, 92000 Nanterre.
Prosodie, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 411 393 218, et dont le siège social est situé 150, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt.
Réalisation micro électroniques et informatiques, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy B 323 159 715, et dont le siège social est situé 1, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxeville.
Senso Telecom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 498 379 478, et dont le siège social est situé 15, rue Charles-Fourier, 91000 Evry.
Société française du radiotéléphone SFR, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 403 106 537, et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, 75008 Paris.
Société d'économie mixte E Tera (SEM E TERA), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Albi B 431 764 661, et dont le siège social est situé 46, rue Sere de Rivières, 81000 Albi.
Telecom Italia, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 419 009 170, et dont le siège social est situé 18, rue de Londres, 75009 Paris.
Verizon France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 398 517 169, et dont le siège social est situé 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
Wayscom, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cayenne B 483 904 223, et dont le siège social est situé chemin Mortium, 97351 Matoury.
Wengo, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 478 444 474, et dont le siège social est situé 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
WLL Antilles Guyane, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 429 573 108, et dont le siège social est situé centre d'affaires Valmenière, 97200 Fort-de-France.
WLL Réunion, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis-de-la-Réunion B 429 573 157, et dont le siège social est situé 12, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis.

A N N E X E B

LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE, MENTIONNÉE À L'ARTICLE 18

1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
a) Mode de publication

Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site Internet librement accessible.L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion de France Télécom et leur localisation peut être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.

b) Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau

Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau doivent faire l'objet d'un préavis raisonnable. Le délai de préavis suffisant variera selon la nature de l'évolution proposée et ne saurait être inférieur à un mois. En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de 3 mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.

2. Informations générales

France Télécom communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.

3. Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom
figurant à la présente offre technique et tarifaire

France Télécom communique les éléments suivants :

a) Items généraux

L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.

b) Informations préalables

Organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées.
Protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion.
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion).
Informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion.
Modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.

c) Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations connexes

La description complète des prestations.
La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion.
La description complète des modalités d'acheminement du trafic.

d) Modalités d'accès à l'offre

Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation.
Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements, etc.
Les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
Les processus de commande et de résiliation.
Les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
Les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.

e) Qualité de service

Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites.
Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources.
Les indemnités prévues en cas de non-respect des engagements de qualité de service, et notamment en cas de non-respect des délais de résolution de problèmes et de retour au service normal.

f) Grille tarifaire

L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion, y compris les prestations associées, figurant à l'offre de référence.
En particulier, sont précisées les conditions tarifaires :
― des souscriptions, modifications et résiliations des offres ;
― des conditions des options de qualité de service souscrites ;
― des informations préalables.

g) Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux

Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux.
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau de France Télécom pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion.
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion suite à une panne, notamment les délais.
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par France Télécom aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.

4. Les offres d'acheminement des communications

France Télécom inclut au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes, au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ ou à destination des utilisateurs y compris des publiphones, raccordés au réseau de France Télécom :
― une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom, pour l'ensemble des types de trafic ;
― une offre de collecte de trafic Internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble des points d'interconnexion pertinents, et incluant :
― une offre tarifée à la durée ;
― une offre tarifée au forfait (interconnexion forfaitaire pour l'accès à Internet, « IFI »), avec possibilité de débordement du trafic issu des faisceaux d'interconnexion au forfait sur des faisceaux tarifés à la durée ;
― une offre de terminaison d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus, France Télécom distingue, le cas échéant, dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.

5. Sélection du transporteur

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ de son réseau, dans les conditions précisées en annexe C de la présente décision.

6. VGAST

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 2006-0162.
Concernant l'offre de VGAST, France Télécom détaille notamment, dans son offre « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-0162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.

7. Les prestations d'accès ou de moyens associés

Pour assurer leur activité d'acheminement de communications électroniques de bout en bout, les opérateurs alternatifs doivent acheter des prestations d'accès et d'interconnexion. Par conséquent, les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité. Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic, l'offre de reversement et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.

a) Offre de reversement

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de reversement qui portera sur les communications issues de l'ensemble des lignes d'abonnés et des publiphones raccordés à son réseau, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services libre-appels, les services à paliers bas et intermédiaires et les services à paliers élevés, y compris les services d'accès à Internet en bande étroite et les services de renseignements téléphoniques.

b) Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
― une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
― des informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié ;
― les caractéristiques des équipements mis en cause : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
― une information sur les mesures de sûreté mises en place par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux ;
― les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
― les normes de sécurité ;
― les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
― les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante ;
― une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
― une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission de France Télécom situées sur le domaine public.

c) Prestations à l'acte

France Télécom doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.

A N N E X E C
MODALITÉS DE L'OFFRE DE SÉLECTION
DU TRANSPORTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM
Modalités existantes de présélection

La sélection du transporteur comporte actuellement deux modalités :
― une modalité qui comprend l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros de la tranche Z = 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ;
― une modalité qui comprend ces mêmes communications à l'exception des appels internes à une zone locale de tri.

Nouvelles modalités de présélection

Dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er février 2009, France Télécom fournit une troisième modalité de sélection du transporteur définie comme incluant l'ensemble des communications interpersonnelles. Cette nouvelle modalité inclura l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros de la tranche Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9. Elle inclura automatiquement les appels vers de nouvelles ressources en numérotation dédiées à des communications interpersonnelles que l'Autorité pourrait être amenée à ouvrir dans le futur.
Les opérateurs alternatifs qui le souhaitent peuvent demander la mise en œuvre de cette nouvelle modalité ligne par ligne. Ils peuvent aussi ponctuellement et à titre transitoire procéder à des demandes groupées pour un ensemble de clients. Ces demandes peuvent porter sur des accès faisant déjà l'objet d'une présélection ou nouvellement présélectionnée. France Télécom propose, en accord avec les opérateurs tiers, un nombre suffisant de dates pour la mise en œuvre de demandes groupées, suivant un calendrier adapté, et selon une offre tarifaire forfaitaire pour chaque demande groupée.
Après concertation avec les opérateurs clients de l'offre de sélection du transporteur, France Télécom communique à l'Autorité et à ces opérateurs les modalités techniques de mise en œuvre et l'offre tarifaire dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 15 octobre 2008.

Suppression des modalités existantes de présélection

Les modalités de sélection du transporteur hors zone locale de tri (modalité « hors ZLT & 09AB ») ou excluant les appels à destination des numéros de la tranche 09AB (modalité « hors 09AB ») sont supprimées suivant le calendrier suivant :
― arrêt des nouvelles commandes au 1er avril 2009 ;
― fermeture de la modalité « hors ZLT & 09AB » au 1er juin 2010 ;
― fermeture de la modalité « hors 09AB » au 1er avril 2013.
France Télécom en informe l'ensemble des opérateurs ayant recours à l'offre de sélection du transporteur dans les 30 jours qui suivent la notification de la présente décision.
Dans le cas où ces modalités ne seraient plus utilisées, France Télécom pourra procéder à une fermeture anticipée de ces modalités après information préalable de son intention à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de sélection du transporteur, recueil de leurs commentaires et après accord de l'Autorité.

Obligations de France Télécom

France Télécom fournira les prestations d'activation de sélection du transporteur dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Modalités techniques

Une seule modalité de présélection pourra être activée par accès téléphonique.
Tous les utilisateurs raccordés au réseau téléphonique de France Télécom et ayant souscrit à une offre d'accès inclue dans les marchés définis aux articles 2 et 3 de la présente décision bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
En cas de changement de l'opérateur présélectionné pour une ligne téléphonique donnée, France Télécom doit en informer sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.
Lorsque sa ligne est présélectionnée, un utilisateur, client d'une offre d'accès commercialisée par France Télécom, conserve la possibilité de sélectionner un autre opérateur grâce à la modalité de sélection appel par appel.
France Télécom met en place des procédures opérationnelles pour l'activation de la présélection qui sont notamment transparentes, efficaces et sécurisées.

IV-5. 7.A N N E X E D
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS
DE DÉPART D'APPEL ET DE TERMINAISON D'APPEL DE FRANCE TÉLÉCOM

A N N E X E E
TARIFS DE TERMINAISON D'APPEL POUR LES OPÉRATEURS ALTERNATIFS

A N N E X E F
GLOSSAIRE
Accès de base (T0)

L'accès de base désigne le raccordement élémentaire au RNIS, procurant 2 canaux B à 64 Kbps (canaux B) et un canal de signalisation à 16 Kbps (canal D). Les accès de base peuvent être isolés ou groupés (jusqu'à 8 accès de base par groupement).

Accès primaire numérique (T2)

Un accès numérique primaire est un type de raccordement au réseau téléphonique RNIS. Ces accès peuvent être mis en place isolés ou groupés. Un accès primaire comprend jusqu'à 30 canaux B et 1 canal D. Les accès primaires groupés peuvent comprendre jusqu'à 30 accès primaires.

ADSL (« Asymmetrical Digital Subscriber Line »)

L'ADSL fait partie des technologies xDSL qui permettent d'améliorer les performances des réseaux d'accès et en particulier de la ligne d'abonné du réseau téléphonique classique, constituée de fils de cuivre. Grâce à l'utilisation de deux modems, l'un placé chez l'abonné, l'autre sur la ligne d'abonné, devant le répartiteur principal, il permet d'améliorer considérablement le débit du réseau et d'obtenir des transmissions 70 fois plus rapides qu'avec un modem analogique classique. Le principe de l'ADSL consiste à réserver une partie de la bande passante au transport de la voix, une autre au transport des données circulant en direction du cœur de réseau (données montantes) et une troisième, plus importante, au transport des données circulant vers l'abonné (données descendantes). Pour la restitution correcte de la voix, des filtres situés à chaque extrémité de la ligne éliminent les parties du signal inutiles. La technologie ADSL est particulièrement bien adaptée aux liaisons de boucle locale puisque le débit qu'elle permet diminue avec la longueur de la ligne. En raison de son faible coût, elle constitue une solution intéressante pour bénéficier d'un accès rapide à Internet.

ADSL nu

L'ADSL nu est une offre de gros où la bande de fréquence haute pour l'ADSL est utilisée par l'opérateur alternatif pour l'accès Internet mais aussi pour d'autres services comme la téléphonie ou la TV. Pour la bande de fréquence basse, le client final n'a plus l'obligation de contractualiser un contrat de téléphonie analogique avec France Telecom.C'est ce qui différencie cette offre de l'offre de dégroupage partiel classique.

Analogique

Un signal analogique est un signal électrique qui prend des valeurs par des variations continues analogues à celles du phénomène physique. La communication est analogique sur une ligne téléphonique classique, car elle véhicule des signaux de fréquences variables comprises entre 300 et 3 400 oscillations par seconde (hertz).

ARPU (« Average Revenue Per User »)

L'ARPU représente le revenu moyen par client.

ATM (« Asynchronous Transfer Mode » ou mode de transfert asynchrone)

L'ATM est une technique de transfert asynchrone pour des communications à haut débit d'informations numérisées, organisées en paquets courts et de longueur fixe.L'ATM permet une transmission rapide des informations et une utilisation optimale de la capacité des lignes, et se trouve particulièrement adapté aux réseaux multiservices à haut débit. Ce mode de transmission peut notamment être utilisé pour tirer le meilleur parti d'un cœur de réseau.L'équipement d'un cœur de réseau en ATM est ainsi attractif car il répond à l'augmentation du trafic par une optimisation des ressources allouées et offre une qualité de service garantie.

Autocommutateur

L'autocommutateur est un équipement capable d'établir des connexions temporaires entre des lignes entrantes et sortantes pour acheminer des communications. Un autocommutateur téléphonique d'abonné est un commutateur téléphonique qui appartient à une installation terminale chez l'abonné, raccordé au réseau public du téléphone.

Bitstream

Les offres de gros Bistream sont utilisées par les opérateurs alternatifs pour proposer des offres de détail aux ménages et entreprises situés dans des zones où ils n'ont pas eux-mêmes installé d'équipement haut débit (sites trop petits ou trop éloignés de leurs réseaux de collecte). Sur le plan technique, France Télécom active la paire de cuivre du client final avec ses propres équipements d'accès haut débit, puis achemine les flux Internet jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.

Boucle locale

La boucle locale est constituée de l'ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l'abonné et le commutateur d'abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d'un opérateur qui lui permet d'accéder directement à l'abonné.

Boucle locale radio

La mise en place d'une boucle locale radio consiste à établir un réseau de boucle locale en substituant aux fils de cuivre, qui équipent aujourd'hui les réseaux, une technologie radio offrant l'avantage d'une grande souplesse pour le déploiement des infrastructures.

BPN (bloc primaire numérique)

Un bloc numérique correspond au regroupement de plusieurs communications sur un même support physique de transmission, grâce à une technique appelée multiplexage.
Dans la norme de transmission PDH (« Plesiochronous Digital Hierarchy »), traditionnellement utilisée sur les réseaux de télécommunications, les communications peuvent être regroupées en blocs primaires numériques ou BPN (30 communications), puis en blocs secondaires numériques ou BSN (120 communications), puis en blocs tertiaires numériques (480 communications), puis en blocs quaternaires numériques (1 920 communications). Chaque bloc numérique correspond à un débit ou à une capacité, exprimée en bits par seconde, le bit désignant l'élément binaire numérique de base (qui peut prendre deux valeurs : 1 ou 0). Le BPN correspond à un débit de 2Mbit / s.

CAA (commutateur à autonomie d'acheminement ou commutateur d'abonnés)

Un CAA désigne un commutateur du réseau téléphonique de France Télécom auquel sont raccordés les abonnés. Le réseau de France Télécom étant organisé de façon hiérarchique, le CAA correspond au niveau le plus bas dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau. On distingue ainsi deux catégories de commutateurs :
― les commutateurs d'abonnés (ou CAA) sont les plus bas dans la hiérarchie. Les abonnés y sont reliés par l'intermédiaire d'une unité de raccordement d'abonné (URA) ;
― les commutateurs de transit (CT) correspondent au niveau le plus élevé.

Ciseau tarifaire

Il existe un risque d'effet de ciseau quand deux entreprises A et B sont telles que A et B sont concurrentes sur un marché de détail et que B dépend de A sur un marché intermédiaire. Il y a effet de ciseau tarifaire quand le tarif de détail de l'opérateur A (lame supérieure des ciseaux) est inférieur à la somme du tarif de gros pour la ressource intermédiaire (lame inférieure des ciseaux) et des coûts propres de l'opérateur B (cisaillés). Dans le cas des tests effectués dans les avis de l'ARCEP, un tarif de détail de France Télécom génère un effet de ciseau s'il conduit à une recette moyenne inférieure au coût moyen de fourniture d'une offre de détail équivalente par un autre opérateur jugé efficace ; celui-ci étant contraint de recourir au service d'interconnexion de France Télécom. Le terme d'effet de ciseaux vient du fait que l'autre opérateur alternatif doit concurrencer un tarif de détail de France Télécom tout en s'approvisionnant auprès de celle-ci en un service intermédiaire, en l'occurrence, l'interconnexion.

Colocalisation

La colocalisation est une technique d'interconnexion physique avec le réseau de France Télécom. Dans le cadre du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'interconnexion physique peut être réalisée par trois techniques distinctes :
― la colocalisation : l'opérateur installe ses équipements dans les locaux de France Télécom ;
― la liaison de raccordement : France Télécom installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur ;
― l'interconnexion en ligne (« In-Span »), intermédiaire entre ces deux modes de raccordement : le point de connexion se situe sur le domaine public, par exemple.
Dans le cadre du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation correspond à la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs.

Commutateur

Un commutateur est un équipement de télécommunication permettant d'aiguiller les appels vers leur destinataire grâce à l'établissement d'une liaison temporaire entre deux circuits d'un réseau de télécommunications ou à l'acheminement d'informations organisées en paquets. Sur le réseau de France Télécom, les commutateurs sont organisés de façon hiérarchique. Plus un commutateur est élevé dans la hiérarchie, plus il dessert un nombre important d'abonnés.

Convention d'interconnexion

Une convention d'interconnexion est un contrat de droit privé négocié et signé entre deux opérateurs pour déterminer au cas par cas les conditions de l'interconnexion entre eux. Lorsqu'une convention est signée avec un opérateur puissant, elle s'inspire le plus souvent de l'offre inscrite dans le catalogue d'interconnexion de cet opérateur. Dans le cas contraire, elle détermine les conditions de l'interconnexion sans référence à un catalogue.

Débit

Le débit correspond à la quantité de données transitant sur un réseau pendant une durée déterminée.

Dégroupage de la boucle locale

Le dégroupage est une offre de gros de France Télécom régulée permettant aux opérateurs alternatifs d'avoir un accès direct à la paire de cuivre. Ils doivent pour cela avoir installé au préalable leurs propres équipements au niveau des répartiteurs de France Télécom. Ils sont alors en mesure de contrôler l'accès haut débit de bout en bout et de fournir un service différencié de celui de l'opérateur historique.
Le dégroupage existe selon deux modalités :
― le dégroupage partiel où l'abonné conserve un abonnement au service téléphonique classique ;
― le dégroupage total où l'abonné n'a plus d'abonnement au service téléphonique classique.

DSLAM (« Digital Subscriber Line Multiplexer »)

Le DSLAM fait partie des équipements utilisés pour transformer une ligne téléphonique classique en ligne ADSL permettant la transmission de données, et en particulier l'accès à Internet, à haut débit. La fonction du DSLAM est de regrouper plusieurs lignes ADSL sur un seul support, qui achemine les données en provenance et à destination de ces lignes. Il est situé sur le réseau de l'opérateur local, au niveau du répartiteur.

FAI

Un fournisseur d'accès à Internet (en anglais ISP : « Internet Service Provider ») est une entreprise offrant une connexion au réseau Internet.

GSM (« Global System for Mobile Communications »)

Le GSM est la norme de transmission radio-numérique utilisée en Europe pour la téléphonie mobile.

GTR (garantie du temps de rétablissement)

La GTR est une option d'engagement de qualité de service, offrant des délais de rétablissement garantis sur certaines offres de détail et de gros de services télécoms. Une garantie de temps de rétablissement de x heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de x heures.

IMS (interruption maximale de service)

L'IMS est une option d'engagement de qualité de service associée à certaines offres de détail et de gros de services télécoms. Une interruption maximale de service (IMS) de x heures assure que l'éventuelle indisponibilité des services ne dépassera pas x heures par an.

Interconnexion

L'interconnexion décrit le mécanisme de connexion entre différents réseaux de télécommunications, dont l'objectif est de permettre à chaque abonné d'un opérateur de joindre tous les abonnés de tous les opérateurs.

IP (« Internet Protocol »)

Le protocole IP est le protocole de télécommunications utilisé sur les réseaux qui servent de support à Internet et permettant de segmenter l'information à transmettre en paquets, d'adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l'arrivée. Ce protocole utilise ainsi une technique dite de commutation de paquets. Sur Internet, il est associé à un protocole de contrôle de la transmission des données appelé TCP (« Transmission Control Protocol ») ; on parle ainsi du protocole TCP / IP.

IPBX (ou PABX IP)

L'IPBX est un autocommutateur opérant en mode IP. Il constitue la dernière génération d'autocommutateur intégrant la technologie IP afin de relier les différents postes téléphoniques de l'entreprise au réseau opérateur.

Liaisons d'aboutement (LA)

Les liaisons d'aboutement constituent un ensemble de liens entre les centres de France Télécom ouverts au service d'aboutement de liaisons louées partielles de France Télécom (appelés communément centres brasseurs ou brasseurs) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs).

Liaisons de raccordement (LR)

Les liaisons de raccordement constituent un ensemble de liens entre les points d'interconnexion du réseau voix de France Télécom (PRO ou CA) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs), d'une distance inférieure à 50 kilomètres.

Liaison louée

Sur le plan technique, une liaison louée se définit comme une liaison permanente constituée par un ou plusieurs tronçons d'un réseau ouvert au public et réservée à l'usage exclusif d'un utilisateur. Elle s'oppose ainsi à la liaison commutée, qui est temporaire. Au plan juridique, la ligne louée, encore appelée liaison louée ou liaison spécialisée, est ainsi définie par le code des postes et télécommunications : « La mise à disposition par l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur. » Ce type de service est utilisé par les entreprises pour leurs réseaux internes, ainsi que par les fournisseurs de services de télécommunications qui ne disposent pas d'infrastructures propres ou souhaitent les compléter.

Liaisons partielles (LPT)

Une LPT est une demi-liaison louée numérique reliant le site du client d'un opérateur tiers à un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement de liaisons louées.

MVNO (« Mobile Virtual Network Operator »)

Un MVNO est un opérateur mobile virtuel.A la différence des opérateurs mobiles de réseau (en métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom), les MVNO ne disposent pas de ressources en fréquences. Pour fournir le service mobile au client final, ils utilisent le réseau radio d'un opérateur mobile de réseau.

NGN (« Next Generation Network » ou réseau de nouvelle génération)

Ce sigle désigne la nouvelle architecture de réseau de communication. Le principe est d'utiliser les technologies de transport en mode paquet, réservé jusqu'alors pour les données, pour transporter l'ensemble des services de télécommunications (voix, données, contenus audiovisuels...).

NRA (nœud de raccordement d'abonnés)

Le nœud de raccordement abonné est le terme employé pour désigner le répartiteur de France Télécom.

OBL (opérateur de boucle locale)

Un opérateur de boucle locale est un opérateur qui déploie des infrastructures de télécommunication permettant le raccordement physique d'un abonné aux réseaux commutés de télécommunication.

Opérateur puissant

Un opérateur est déclaré puissant sur un marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'il est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

PABX : (« Private Automatic Branch Exchange »)

Un PABX est un commutateur téléphonique qui, à l'intérieur d'une entreprise, gère de façon automatique les communications entre plusieurs postes et qui sert à établir celles avec l'extérieur.

PRV (point de raccordement visio)

Le point de raccordement visio est le nom donné par France Télécom pour les points d'interconnexion pour les flux IP.

Répartiteur

Un répartiteur est un dispositif permettant de répartir les fils de cuivre composant les lignes d'abonnés entre les câbles reliés au commutateur d'abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs lignes sur un même câble.

RNIS (réseau numérique à intégration de services)

Le RNIS est un réseau de télécommunications entièrement numérisées, capables de transporter simultanément des informations représentant des images, des sons et des textes.

Routeur

Un routeur est un outil logiciel ou matériel conçu pour diriger les données à travers un réseau. Il s'agit souvent d'une passerelle entre plusieurs serveurs pour que les utilisateurs accèdent facilement à toutes les ressources proposées sur le réseau. Le routeur désigne également une interface entre deux réseaux utilisant des protocoles différents.

RTC (réseau téléphonique commuté)

Le RTC est le réseau téléphonique classique sur paire de cuivre dans lequel un poste d'abonné est relié à un central téléphonique par une paire de fils alimenté en batterie centrale. Les centraux sont eux-mêmes reliés entre eux par des liens offrant un débit de 2 Mb / s : ce sont les blocs primaires numériques (BPN). Commuté signifie que la liaison s'établit temporairement lorsqu'on appelle son correspondant par opposition à une liaison permanente.

SS7 (« Signaling System Number 7 »)

SS7 est un standard de l'UIT qui définit les fonctions et les protocoles échangés entre les éléments du réseau téléphonique commuté.

TDM (« Time Division Multiplexing »)

Le système TDM est prévu pour combiner plusieurs signaux sur un canal en envoyant alternativement des paquets de chaque signal dans des segments prédéfinis de temps.

ToIP (téléphonie sur protocole Internet)

On parle de ToIP pour les communications voix via Internet nécessitant l'acquisition d'un téléphone IP.

VGAST (vente en gros de l'abonnement téléphonique)

La VGAST est une offre de gros de France Télécom qui englobe l'abonnement stricto sensu, incluant l'accès au réseau, mais aussi les services traditionnellement associés à l'abonnement téléphonique (présentation du numéro, signal d'appel, etc.) ainsi que l'ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux et de l'Internet bas débit. Elle est compatible avec une utilisation simultanée de la bande haute de fréquences, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel, et ce quel que soit l'opérateur exploitant cette bande haute.

VLB (voix sur large bande)

On parle de VLB pour les services de téléphonie fixe utilisant la technologie de la voix sur IP sur un réseau d'accès à Internet dont le débit dépasse 128 kbit / s, et dont la qualité est maîtrisée par l'opérateur qui les fournit.

VoI (voix sur Internet)

La VoI correspond à un service de voix fournie par un acteur en général distinct du FAI qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels. La qualité de la voix n'est pas maîtrisée par l'acteur qui fournit le service.

VoIP (« Voice over Internet Protocol » ou voix sur réseau IP)

La VoIP est une technique qui permet de communiquer par voix à distance via le réseau Internet, ou tout autre réseau acceptant le protocole TCP / IP.

VPN (« Virtual Private Network » ou réseau privé virtuel)

Le réseau privé virtuel permet d'utiliser une infrastructure de communication existante entre plusieurs entités de façon privée et sécurisée. Un VPN IP repose sur le protocole IP. La plupart des réseaux privés sont « virtuels », au sens où les supports de transmission qu'ils empruntent ne sont pas propres à l'entreprise. Les VPN sont bâtis sur l'infrastructure des réseaux publics existants, ils partagent, avec le reste du trafic, les artères principales de ces réseaux, mais sont protégés par divers processus de contrôle d'accès et de chiffrement.

Wifi (« Wireless Fidelity »)

Wifi correspond au nom commercial générique pour la technologie IEEE 802. 11b de réseau local ethernet sans fil (WLAN), basé sur la fréquence 2, 4 GHz.

A N N E X E G
BILAN ET PERSPECTIVES
Introduction

Le présent document s'inscrit dans le deuxième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe. Avant d'aborder la procédure d'analyse des marchés, il convient de dresser un bilan sur l'évolution du fonctionnement des marchés, du contexte concurrentiel ainsi que de la régulation qui a été appliquée jusqu'ici.
L'Autorité présente ainsi dans cette première partie un rappel de la régulation appliquée sur les marchés de la téléphonie fixe lors du premier cycle d'analyse (I), puis analyse les évolutions desdits marchés (II), avant de présenter un bilan (III).

I. ― RAPPEL DES OBLIGATIONS IMPOSÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 2005-2008
I-1. Une régulation recentrée sur les marchés de gros

Les obligations imposées actuellement sur les marchés de gros de la téléphonie fixe et les modalités de mise en œuvre de ces obligations résultent principalement de deux décisions adoptées le 27 septembre 2005 : la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, qui encadre la régulation des prestations de téléphonie fixe de France Télécom et la décision n° 2005-0425 d'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes.
Ces décisions ont été complétées par la décision n° 2006-0162 en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ainsi que par la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.
Par la suite, la décision n° 2005-571 a été modifiée pour ce qui concerne les obligations portant sur les prestations de gros de France Télécom :
― la décision n° 2007-0744 en date du 11 septembre 2007 a allégé les obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros du transit commuté interterritoires ;
― la décision n° 2007-0667 en date du 6 septembre 2007 a modifié les obligations imposées à France Télécom pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.
Enfin, l'Autorité a adopté la décision n° 2007-0213 en date du 16 avril 2007 sur les obligations symétriques relatives aux services à valeur ajoutée. Cette décision s'applique à tous les opérateurs.

I-1. 1. Rappel des obligations imposées à France Télécom

Suite aux décisions adoptées par l'Autorité depuis 2005, les principales obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros sont les suivantes :
― obligation d'accès ;
― obligation de non-discrimination ;
― obligation de transparence :
― publication d'une offre de référence « interconnexion et sélection du transporteur » et d'une offre de référence « service téléphonique » ;
― communication à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées par France Télécom ;
― information des autres opérateurs de modifications des conditions techniques et tarifaires de fourniture de ses prestations d'interconnexion et des évolutions de son architecture d'interconnexion ;
― obligation de fournir une offre de sélection du transporteur ;
― obligation de fournir une offre de vente en gros de l'abonnement au service téléphonique ;
― obligations tarifaires :
― reflet des coûts pour les prestations de départ d'appel, de terminaison d'appel et de transit commuté interterritoires pour le trafic de la métropole à destination de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour les prestations de transit intraterritorial ;
― interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction pour les autres prestations de transit interterritoires ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour l'offre de reversement pour l'acheminement des communications à destinations des services à valeur ajoutée.

I-1. 2. Rappel des obligations imposées aux opérateurs de boucle locale alternatifs fixes

Enfin, les principales obligations actuellement imposées aux opérateurs alternatifs sur les marchés de gros de la terminaison d'appel géographique fixe sur leur réseau sont les suivantes :
― obligation d'accès ;
― obligation de transparence :
― communication à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées par France Télécom ;
― information des autres opérateurs de modifications des conditions techniques et tarifaires de fourniture de ses prestations d'interconnexion et des évolutions de son architecture d'interconnexion ;
― obligations tarifaires :
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour les prestations de terminaison d'appel.
De plus, l'Autorité s'est prononcée sur un règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Telecom au sujet de la terminaison d'appel géographique fixe de ce dernier par la décision n° 2006-0551 en date du 30 mai 2006. Cette décision a fixé le niveau de la prestation de terminaison d'appel géographique fixe offert par Neuf Telecom jusqu'au 1er septembre 2008.

I-2. Une régulation des marchés de détail allégée progressivement
I-2. 1. Rappel des remèdes appliqués initialement sur les marchés de détail

Dans sa décision d'analyse des marchés du 27 septembre 2005 (décision n° 2005-0571), l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations, sur chacun des six marchés de détail de la téléphonie fixe, visant à prévenir des pratiques anticoncurrentielles et à permettre le développement d'une concurrence effective durable et loyale. Ainsi, France Télécom s'est vu imposer une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction. Afin de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom a également été soumise à une obligation de communication préalable de ses offres de détail ainsi qu'à une comptabilisation des coûts de ses prestations.
Ces obligations ont été appliquées sur l'ensemble des marchés déclarés pertinents dans la décision n° 2005-0571 : les marchés de l'accès résidentiel et non résidentiel, les marchés des communications téléphoniques nationales résidentielles et non résidentielles, les marchés des communications téléphoniques internationales résidentielles et non résidentielles.

I-2. 2. Allégements progressifs de la régulation

L'Autorité avait décidé d'imposer les obligations susmentionnées sur les marchés de détail en précisant dans sa décision d'analyse des marchés (décision n° 2005-0571) que « lorsqu'elle [aurait] constaté que les offres de gros régulées [permettraient] aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité [procéderait] [...] à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe ». Conformément aux principes du cadre réglementaire national et européen, l'Autorité privilégie l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.
Ainsi, les évolutions constatées dans le secteur et en particulier les effets du développement des offres telles la sélection du transporteur et la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), offrant aux opérateurs alternatifs efficaces la possibilité de concurrencer effectivement France Télécom, ont conduit l'Autorité à alléger la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe. Cet allégement a été effectué en deux phases, selon les évolutions de la situation concurrentielle constatées sur les différents segments de marché de détail de la téléphonie fixe.
La première phase de la dérégulation a été menée en 2006 par la décision n° 2006-0840 de l'Autorité en date du 28 septembre 2006. Cette décision, qui concerne uniquement le segment de marché des communications résidentielles, a supprimé toutes les obligations de France Télécom sur ce marché, excepté les obligations de non-discrimination et de comptabilisation des coûts, et a imposé une obligation de communication pour information sur les marchés de gros sous-jacents. Elle a ainsi mis un terme, sur le marché des communications résidentielles, au contrôle tarifaire appliqué aux offres de France Télécom.
L'Autorité a dans une seconde phase, dans sa décision n° 2007-0636 du 26 juillet 2007, appliqué la même procédure d'allégement à l'ensemble des prestations d'accès résidentiels.L'Autorité a ainsi allégé ces deux dernières années les obligations de détail de France Télécom sur la totalité du marché résidentiel de la téléphonie fixe.

II. ― ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET CONCURRENTIELLES
DES MARCHÉS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE
II-1. Les marchés de gros : évolution vers des réseaux IP
et impact du développement des accès alternatifs

Les marchés de gros ont beaucoup évolué en quelques années à bien des égards. Dans cette partie, l'Autorité présente d'abord un point général sur l'évolution des réseaux (II-1. 1), puis décrit les évolutions des marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel (II-1. 2) et enfin celles des marchés du transit (II-1. 3).

II-1. 1. Point général sur l'évolution des réseaux
II-1. 1. 1. Un mouvement général de convergence vers les réseaux IP

Les réseaux de communications électroniques ont vu leur architecture évoluer depuis 2005. La technologie IP, encore largement minoritaire en 2005 par rapport aux technologies commutées, tend à s'imposer comme le futur standard de transmission de la voix. Les opérateurs français ont commencé à mettre en service des équipements IP, certains d'entre eux n'utilisant plus la technologie TDM (« Time Division Multiplexing », technologie utilisée dans les réseaux commutés) que pour l'interconnexion.
Cette évolution technologique permet en outre aux opérateurs de mutualiser leurs réseaux de communication pour différents services (téléphone, Internet, télévision, etc.). Dans ce contexte, la téléphonie est destinée à représenter une part décroissante de la capacité utilisée dans les réseaux de télécommunications. Néanmoins, pour de nombreux opérateurs, la fourniture du service téléphonique demeure aujourd'hui le principal produit commercialisé. De plus, la téléphonie sur IP telle qu'elle est commercialisée aujourd'hui par les opérateurs de réseaux fixes exige une qualité de service qui demande une prise en charge spécifique et plus complexe que pour les services asynchrones (Internet par exemple) ou les services de voix sur Internet (services PC à PC par exemple). Cette exigence de qualité est essentielle, en particulier pour le marché non résidentiel et pour rassurer les utilisateurs sur l'absence de dégradation qualitative du service fourni lors du passage par l'opérateur de la technologie TDM à la technologie IP.
Enfin, il convient de noter que ce phénomène, observable pour les opérateurs fixes, s'étend également aux opérateurs mobiles, qui commencent à mettre en place des réseaux de nouvelle génération s'appuyant notamment sur la technologie IMS. De même que les réseaux fixes, ces nouveaux réseaux mobiles sont destinés à élargir le spectre des services disponibles pour les utilisateurs et en particulier à fournir des services convergents fixe-mobile, à mesure que les réseaux fixes évoluent vers des architectures dites NGN (« Next Generation Networks », réseaux de nouvelles générations).

II-1. 1. 2.L'impact des réseaux IP sur l'interconnexion

Pour le moment, il n'existe pas d'interconnexion voix entre opérateurs au travers d'une interface en mode IP (39). Ainsi, les interconnexions voix entre les opérateurs se font toujours au travers d'une interface TDM, les flux de voix en mode IP étant convertis en flux TDM à l'aide de passerelles avant d'être échangés entre les opérateurs. Cette situation provient de la diversité des technologies de transmission de la voix sur IP, que ce soit les codecs utilisés pour compresser la voix ou les protocoles de signalisation pour contrôler les flux voix en mode IP, alors que la signalisation SS7 du réseau RTC et le codec G. 711 sont unanimement utilisés et éprouvés. Cependant, avec la maturation des réseaux IP et des protocoles de signalisation, les opérateurs devraient à terme s'échanger leurs trafics voix en mode IP afin de supprimer les inefficacités liées aux conversions successives des flux entre modes IP et TDM.
L'architecture des réseaux, et donc de l'interconnexion, devrait être affectée par le passage aux réseaux tout-IP. En effet, compte tenu des structures de coûts existantes lors du déploiement de réseaux RTC et étant donné qu'une partie importante du trafic voix est à destination locale, le réseau RTC, de France Télécom en particulier, est établi suivant une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points (mais aussi, par ailleurs, pour gérer le nombre important d'utilisateurs). Or, dans le cas d'une intégration des flux de voix dans un réseau IP multiservices, les autres services peuvent avoir un profil d'utilisation majoritairement national, voire international (par exemple pour Internet) ; les flux de voix n'utilisant qu'une partie réduite de la capacité totale du réseau par rapport à ces services, il ne serait plus efficace économiquement pour un opérateur d'utiliser un niveau de routage local. Cette évolution peut déjà être constatée aujourd'hui : alors que France Télécom compte encore près de 500 CAA dans son réseau RTC, l'interconnexion avec le réseau d'Orange Internet (réseau VoIP [40] de France Télécom) se fait au niveau d'une dizaine de points dits PRV (point de raccordement visio) et l'interconnexion avec le réseau de Free au niveau de seulement trois nœuds. Cette disparition potentielle d'un niveau local d'interconnexion conduirait notamment à une homogénéisation des niveaux des tarifs d'interconnexion, ce qui se répercuterait également sur une homogénéisation des prix payés par le client final quel que soit le numéro appelé (local ou national), à l'instar de ce qui existe déjà dans les offres VLB forfaitaires actuelles.
Enfin, concernant le mode de tarification, il existe aujourd'hui des interconnexions IP pour que des opérateurs s'échangent des flux de données. Si ces interconnexions sont généralement tarifées en « bill and keep », il faut remarquer qu'il existe aujourd'hui différents niveaux hiérarchiques d'opérateurs de réseaux IP, les opérateurs de même niveau passant généralement des accords de « peering » pour s'échanger du trafic de données en mode IP sans contrepartie financière, sous réserve que leurs volumes soient équivalents.L'inclusion de flux voix dans ces interconnexions, sa faible part dans la capacité totale utilisée, ou encore la tendance actuelle vers des offres de voix illimitées au détail, pourraient remettre en cause le système de tarification actuel de l'interconnexion des flux voix, par exemple par une disparition du gradient horaire ou encore par une plus grande importance d'une tarification à la capacité relativement à une tarification « à la minute ». Toutefois, afin de garantir un niveau de qualité de service suffisant, il n'est pas exclu que les opérateurs de réseaux souhaitent que l'interconnexion IP des flux de voix soit gérée séparément des autres flux et que le mode de tarification actuel du RTC soit maintenu.