Article AUTONOME (Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Obligations imposées à France Télécom sur les marchés de l'accès et de l'interconnexion
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès