Article 8 AUTONOME (Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel définis à l'article 4.